Les motivations du juge SABASSI FAYE du Tribunal d’Instance de Ziguinchor liées à la violation des formalités de publicités de la condamnation et de l’absence de notification de l’acte de radiation d’Ousmane SONKO dans fichier électoral constituent les blocages majeurs de la Cour Suprême.
En tant que juge de droit et non juge de fond, le rôle de la cour suprême est de vérifier si le juge SABASSI FAYE a appliqué la loi ou non.
Aux termes de ses motivations, le juge FAYE a invoqué les articles 312 du Code de Procédure Pénale et précise qu’ «à partir de l’accomplissement des mesures de publicité prescrites par l’article précédent (311), le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi. Et les dispositions de l’art 311 du même code prévoit qu’ «extrait de la décision de condamnation est, dans le plus bref délai à la diligence du ministère public, inséré dans l’un des journaux de la république ; il est affiché en outre à la porte du dernier domicile du condamné, à la porte de la mairie de sa commune ou à la porte des bureaux de son arrondissement ou de l’arrondissement où le crime a été commis et au tableau d’affichage du tribunal de grande instance pareil extrait est adressé au représentant du service des domaines du domicile du contumax.»
En constatant toute ces violations manifestes des règles de formalités qui fondent l’Ordonnance de réintégration du sieur SONKO dans le fichier électoral, le juge de la Cour suprême n’a aucun choix que de rejeter le recours intenté par l’Agent judiciaire de l’Etat.
Elle ne peut en aucun cas revenir sur le fond du dossier encore moins sur la procédure malgré viciée.
Le juge SABASSI n’a même pas invoqué le caractère anéanti de la décision de condamnation par contumace conformément à l’article 307 du Code de Procédure Pénale mais a sécurisé et verrouillé son Ordonne en invoquant des défauts de formalités rigoureuses à l’image de l’absence de mesures officielles de publicité de la condamnation du contumax et de la notification de la radiation dont qu’aucune pièce versé au dossier ne peut justifier.
L’absence de conformité aux articles 311 et 312 du Code de Procédure Pénale par l’Agent Judiciaire de l’Etat, ne peut en aucune manière échapper la vigilance du juge de la Cour Suprême.
Autrement dit, les motivations et les dispositions invoquéessont aussi manifestement claires que la Cour suprême n’aura aucune possibilité de casser l’ordonnance rendue par le Tribunal d’Instance de Ziguinchor.
C’est d’ailleurs pour la première fois dans l’histoire judicaire du Sénégal que l’Agent Judiciaire s’intéresse davantage sur le cas d’une radiation d’un particulier dans la liste électorale.
L’agent judicaire a t-il intérêt à agir pour demander la déchéance d’un citoyen de ses droits civils et politiques ? Dès l’instant que l’application de l’article L 29 ne peut en aucun cas appliquer sur la situation de Ousmane SONKO dans la mesure où cette disposition stipule que « ne doivent pas être inscrit sur les listes électorales… », alors que ce dernier s’était déjà inscrit avant sa radiation irrégulière puis réintégré juridiquement par le juge compétent.
Fort de tout ceci, la décision de la condamnation est anéantiedepuis l’arrestation de Ousmane SONKO ce qui rend sa radiation nulle et de nulle effet.
Le magistrat ajoute dans ses motivations qu’ « Attendu qu’en l’espèce aucune preuve de ces formalités qui permettent d’appliquer la déchéance n’a été versée à la procédure. Que c’est plutôt le fait négatif qu’Ousmane Sonko, par l’organe de conseils, a voulu prouver en produisant le procès-verbal de constat de Maître Weynde Dieng, Huissier de justice. Que dès lors en l’absence de ces formalités, aucune déchéance ne peut frapper le requérant. Qu’ainsi la mesure de radiation du nom de Ousmane Sonko des listes électorales est irrégulière. Que la demande du requérant est juste et fondée. Qu’il échet d’y fait droit en annulant la mesure de radiation de son nom des listes électorales ».
Cette décision dont s’agit a été rendue en dernier ressort et devrait faire l’objet d’une application immédiate conformément aux dispositions de l’article L 47 alinéa 4 du Code Electoral.
En invoquant l’absence de ses formalités et de respect de la procédure de radiation le juge SABASSI FAYE sécurise pleinement son ordonnance rendue au non de l’interessé.
Dr. MBAYE CISSE, Chercheur,
Spécialiste en Etudes de Droit Comparé,
Membre de la société civile
