Ce qu’à révéler la Cour des Comptes constitue une Haute trahison, association de malfaiteurs, vol en réunion avec effraction du mur budgétaire, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics avec usage d’excès de pouvoir de la puissance publique.
La Direction des Ordonnancement et des Dépenses Publique D.O.D.P créée par Macky SALL (décret n° 2019-910 du 15 mai 2019) est l’entreprise criminelle, et l’actrice clée de la chaîne des dépenses hors circuit et extra budgétaire.
Les conclusions du rapport constituent des actes criminels voir même illicites, de Haute Trahison d’associations de malfaiteurs, vol en union avec usage du pouvoir de la puissance publique, de détournement de deniers publics, d’escroquerie et d’abus de confiance à la population sénégalaise.
La Direction des Ordonnancements des Dépenses Publiques (DODP) créée par décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République et le Ministère des fiances est l’instrument de tous les détournements qu’a connu les fiances publiques entre 2019 et 2024.
Sous prétexte de mettre en place un processus de déconcentration de l’ordonnancement, l’ancien Président Macky SALL a mise en place cette direction qui travaille hors surcuit afin de contourner et d’échapper le contrôle du Trésor Public.
Les organes du Ministère des Fiances de l’époque l’ont présenté comme « un acteur majeur du processus de déconcentration de l’ordonnancement » pour améliorer l’efficacité de l’action publique et d’instaurer la transparence dans la gestion des finances publiques.
Sa fonction d’ordonnancement a fait l’objet de plusieurs réformes, raison pour laquelle le rapport de la Cour des Comptes a mentionné une évolution fulgurante des dépenses non enregistrées, détournées de leurs projets initiales ou sans traçabilité.
À travers ces soient disants innovations introduites pour justifier cette bande de soustractions frauduleuses et de détournements, tout en séduisant de l’harmoniser aux cadrages du tableau des finances publiques de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), et conformément à l’esprit de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF).
L’ordonnancement des crédits qui était jusqu’en avril 2019 une compétence exclusive du Ministre en charge des Finances, l’exercice est attribuée illégalement à partir de 2021 à la DODP comme organe pilote.
Cette déconcentration a été élargie à d’autres ministères en 2022, avant sa généralisation. Ainsi, ministres et présidents d’institutions constitutionnelles ont exercé l’intégralité de leur pouvoir d’ordonnateur principal des crédits mis à leur disposition par la Loi de Finances de l’année tout en ne pas veiller aux exigences de célérité et de transparence budgétaire et de réédition des comptes.
En apportant des changements inopportunes dans le droit positif des fiances publiques sous prétexte de par la responsabilisation, la liberté d’action du gestionnaire public et l’imputabilité de sa responsabilité contourné, l’introduction de la multiplicité des ordonnateurs principaux des crédits vers la DOPD, n’a jamais visé une meilleure efficacité dans l’exécution de la dépense et de l’action publique dans un contexte de Gestion Axée sur les Résultats (GAR), un des principes clés de la Déclaration de Paris de *mars ** 2005* l’efficacité de l’aide publique au développement .
Toute cette mafia a tenté de légaliser ses décaissements hors surcuit et de l’harmoniser avec les principes de la sincérité, d’unité de l’annualité, de l’universalité, budgétaire dans le site du ministère des fiances en Aout 2021 ( 14 ECHOS FINANCES ECHOS FINANCES 15 JUILLET – AOÛT – SEPTEMBRE 2021).
Et pour enrôler certains ministères et institutions dans ce carnage financier, le Président MAacky SALL a adopté le décret n° 2020-2423 du 31 décembre 2020 , pour la phase pilote et selon l’article 3 dudit décret « l’ordonnancement de leurs crédits budgétaires est effectué par le Ministère des Finances et du Budget » à travers le réseau des Ordonnateurs délégués dépendant de la Direction de l’Ordonnancement des Dépenses publiques (DODP).
Quelle gravité de la situation des fiances publiques du Sénégal, une honte pour la république.
Un lancement d’un mandat d’arrêt international doit s’en suivre pour qu’il répond à ses actes.
Le Pole Judiciaire Financier et la Haute Cour de Justice ne doivent également ménager aucun effort pour prendre toutes leur responsabilité suite à la publication du rapport de la Cour des Comptes mentionnant des malversations incalculables sur les finances publiques.
La DODP est l’actrice phare de la chaîne des décaissements et dépenses hors circuit et extra budgétaires.
Le décret n°2020-2193 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget (MFB) a modifié l’organisation du département afin, notamment, de recentrer ses missions sur la gestion et l’exécution des recettes et des dépenses de l’État. C’est cette configuration qui était à l’origine de la création de la Direction de l’Ordonnancement des Dépenses Publiques (DODP), rattachée à la Direction Générale du Budget (DGB ) et qui s’est doté entre autres des missions connexes comme « la tenue de la comptabilité des ordonnancements des dépenses d’investissements effectués en vertu de ses attributions ».
Au regard de ces missions, la DODP est l’entité de la DGB qui exerçait entre autres des attributions d’Ordonnateurs délégués auprès des administrations centrales se fondant sur un décret illégale par rapport à la loi de fiance initiale.
De ce fait, elle assurait un contrôle a priori de la régularité de la dépense publique sans aucune loi de fiance rectificative pour au moins une harmonisation avec les textes de la loi de fiance initiale de l’année (2020 ).
Ces dépenses extrabudgétaires ne doivent pas rester impunies et les auteurs de cette association de malfaiteurs doivent être déchus de leur droit civique et politique.
Tous les comptes de dépôt doivent revenir à l’orthodoxie budgétaire notamment à la gestion exclusive du Trésor Public.
La DODP a été l’entreprise criminelle mise en place par l’ancien Président Macky SALL pour détourner l’argent du Sénégal ; un pays aussi appauvri, qu’il le soit.
Le Président de la République BASSIROU DIOMAYE DIAKHAR FAYE doit procéder à une mesure de radiation collective sans condition de tous les fonctionnaires appartenant à cette entreprise criminelle financière impliquée dans ce carnage du millénaire, et d’ordonner au Ministre de l’Inférieur de dissoudre et de liquider le parti Alliance Pour la République (APR) dans les meilleurs délais.
*Dr. MBAYE CISSE, *Chercheur, Spécialiste en Etudes de Droits Comparé,*
Président de l’Association pour la Protection des Droit Humains (APDH)*
