1. Une réforme globale reste une exigence afin que les rapports contournent le palais présidentiel et le parquet pour atterrir directement devant la table dujuge.
Les procédures d’enquêtes telles que établies par l’OFNAC ont la qualité de document finis.
Les procédures d’enquêtes et de traitement des dossiers sont effectuées de manière rigoureuse comme en dispose l’article 14 de la présente loi : qu’« À l’issue de ses investigations, si les informations collectées et analysées font présumer de l’existence de l’une des infractions visées au 10 de l’article 3 de la présente loi, l’OFNAC transmet au procureur de la République un rapport accompagné des pièces du dossier. »
Cependant l’article 15 de la loi qui implique le Président de la République dans la mission allouée aux corps de contrôlebloque de facto le rôle que doit jouer l’organe en toute indépendance.
Il existe des manquements dans le contenu intrinsèque de la loi, celle-ci doivent être substantiellement modifiées et complétées avec des dispositions qui vont attribuer l’organe plus de prérogatives et de pouvoirs de saisine direct du juge.
Loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 créant l’OFNAC pour promouvoir la probité dans la gestion des affaires publiques et privées, telle qu’adoptée n’offre aucune garantie fructueuse d’éradiquer ce phénomène de fraude et de corruption.
Celle-ci demeure incomplète et connait énormément de manquements et d’imperfections liées à la destinée des rapports établis.
L’article 1 du Décret n° 2018-1234 du 05 juillet 2018 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Office nationale de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) présente l’Organe comme une « autorité administrative indépendante.»
Par contre, sont indépendance reste douteuse avec la possibilité d’informer le Président de la République si aucune procédure disciplinaire n’est enclenchée contre des fonctionnaires fautifs.
2. L’impérative d’abrogation de la dernière loi renforçant les pouvoir du Président de l’OFNAC
La loi n° 2024-06 du 09 février 2024 modifiant celle n° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) promulguée le 12 février dernier doit être abrogée.
L’OFNAC est un corps de contrôle et son président n’est pas un juge pénal.
Il ne peut se prévaloir à des prérogatives de mesures de garde à vue.
Donc cette fameuse loi est de nature à détourner les procédures pénales et s’immisce directement dans les compétences du tribunal.
Tant que les rapports produits par l’OFNAC ne passent pas à l’insu du Président de la République et du Parquet qui est sous la tutelle du Ministère de la Justice, aucune réalisation fructueuse ne sera constatée dans la mission allouée à celui-ci.
Les poursuites pénales ne pourront rien changer tant qu’il n’y a pas des mesures de dépossession de biens spoliés sur la base de fraude et de la corruption aux bénéficiaires.
Il est grand temps de mettre en place un guichet unique pour les saisies, les recouvrements et la réception des deniers publics et biens immeubles issus d’une quelconque forme de fraude, de corruption et de spéculation.
Dr. MBAYE CISSE,
Chercheur, Spécialiste en Etudes de Droit Comparé
Membre de la Société Civile
