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Avec les réformes envisagées, les rapports de l’OFNAC doivent avoir la qualité d’instructions bouclées (Dr. MBAYE CISSE)

  • avril 25, 2024
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1. Une réforme globale reste une exigence afin que les rapports contournent le palais présidentiel et le parquet pour atterrir directement devant la table dujuge. Les procédures d’enquêtes telles que établies par l’OFNAC ont la qualité de document finis. Les procédures d’enquêtes et de traitement des dossiers sont effectuées de manière rigoureuse comme en dispose l’article 14 de la présente loi : qu’« À l’issue de ses investigations, si les informations […]