L’invocation d’une compétence universelle de la Belgique sur une affaire purement privé pourrait être qualifiée à une plainte abusive. Afin de simplifier le système de la compétence universelle, le législateur belge a introduit un nouvel article 12bis dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale par la loi du 18 juillet 2001. Les travaux […]