Application de l’article 94 du Code de la presse : L’APPEL invite à une mise à jour du CNRA d’abord
L’Association des Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne (APPEL) a appris à travers un communiqué que «le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) rappelle aux éditeurs, distributeurs et diffuseurs que selon l’article 94 de la loi n°2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse : « L’exercice de toute activité […]