La Federation des Acteurs de la Communication et de l’information du Senegal exige la liberation immediate de Pape Ale Niang et le toilettage des textes juridiques qui encadrent la liberte de la Presse au Senegal
Le Bureau Exécutif National de la Fédération des Acteurs de la Communication et de l’information du Sénégal (FACS) s’est réuni le mardi 27 Décembre 2022 àj Dakar pour faire une évaluation des actions de lutte menées par les acteurs des médias en vue de la libération du journaliste d’investigation Pape Alé Niang emprisonné de manière arbitraire et injuste et celles menées pour le déblocage des comptes de sociétés membres du Groupe DMEDIA qui ont été bloqués par l’Administration fiscale.
S’agissant de la question de la libération de Pape Ale Niang, la FACS a constaté pour le déplorer la décision du parquet de révoquer la liberté provisoire de PAN sur la base d’arguments plus que contestables. La FACS dénonce une volonté manifeste de l’autorité judiciaire de maintenir dans les lieux de détention PAN pour des raisons inavouables de faire taire un journaliste devenu gênant pour le régime actuel au pouvoir.
La FACS exige l’arrêt des poursuites contre Pape Ale Niang et sa libération immédiate et tient l’Etat du Sénégal pour responsable de tout ce qui peut lui arriver dans les liens de la détention au regard de la dégradation continue de sa santé.
La FACS appelle les acteurs du secteur de tout bord à poursuivre le combat pour la libération de Pape Ale Niang et refuser de se laisser distraire par ceux qui cherchent à casser la dynamique unitaire qui a prévalu jusqu’ici dans le combat.
Elle invite la Société Civile à la mobilisation et tous les sénégalais épris de justice à se joindre au combat au nom de la liberté de presse, de la liberté d’expression et de la préservation des acquis démocratiques conquis par des générations et générations de combattants de la liberté.
Pour ce qui concerne la situation de blocage des comptes du Groupe DMEDIA , la FACS qui a envoyé la semaine dernière une délégation au siège de DMEDIA pour s’enquérir de l’évolution du diffèrent qui oppose le Groupe à l’administration fiscale et apporter un soutien moral aux travailleurs de DMEDIA, se félicite du dénouement heureux de la situation et salue la médiation faite par le Conseil des Editeurs et Diffuseurs de Presse du Senegal auprès des autorités étatiques pour obtenir une issue heureuse pour DMEDIA et au-delà de DMEDIA, pour toutes les entreprises de Presse du Sénégal qui restaient de devoir des dettes à l’Administration fiscale.
La FACS a appelé les acteurs du secteur à rester cependant vigilants pour s’assurer du respect des engagements pris de part et d’autres lors des négociations.
Soupçonnant une stratégie délibérée de musellement de la presse savamment pensée par l’Etat du Sénégal pour des raisons qu’elle ignore encore, et au vu des premiers actes posés par le nouveau Ministre en charge de la communication qui ont tout l’air d’une entreprise de contrôle et de mainmise sur les médias, la FACS invite le Président de la République Macky Sall garant de la stabilité du pays à siffler la fin de la recréation et à instaurer un climat d’apaisement favorable à l’épanouissement des libertés et à la préservation des acquis démocratiques.
Par ailleurs, pour un meilleur encadrement juridique du secteur et une recherche de solutions structurelles aux problèmes pouvant naître dans les relations entre presse et pouvoirs publics, la FACS a formulé une série de recommandations adressées aux pouvoirs publics.
La FACS demande une révision de l’arsenal de répression contenu dans le nouveau code de la presse et appliqué aux entreprises de presse et aux journalistes, et exige un toilettage du texte actuel pour enlever un certain nombre de dispositions qui comportent des risques réels de dérives liberticides. Ces dispositions constituent pour la FACS une entrave majeure à l’exercice de la liberté de presse et représentent une épée de Damoclès placée au dessus de la tête des journalistes et de toutes les entreprises de presse sénégalaises. Il s’agit notamment de :
- l’Article 5 du Code de la presse qui stipule que « le journaliste et le technicien des médias ont droit au libre accès à toutes les sources d’information et d’enquêter sans entraves sur tous les faits d’intérêts public, sous réserve du respect du secret-défense , du secret de l’enquête et de l’instruction et de la réglementation applicable à certains sites ou structures. » Pour la FACS, cet article 5 limite de fait la liberté d’action du journaliste par cette notion fourre-tout de « secret-défense » grâce à laquelle un journaliste pourrait être poursuivi pour tout et n’importe quoi.
- les Article 192 et 193 portant sur les sanctions administratives appliquées aux entreprises de presse et qui donnent la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles, à l‘autorité administrative compétente (Gouverneur, Préfet ou Sous-préfet) , d’ordonner la saisie des supports de diffusion d’une2 entreprise de presse, la suspension ou l’arrêt de la diffusion d’un programme, la fermeture provisoire de l’organe de presse, sans le contrôle du juge, au motif de prévenir ou faire cesser une atteinte à la sécurité de l’État, à l’intégrité territorial. Pour la FACS, cette disposition donne trop de pouvoir à l’autorité administrative et peut donner lieu à de nombreux abus.
- l’Article 229 qui maintient le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) et prolonge ses missions alors qu’il est censé être remplacé par une autre autorité de régulation de la chaine de valeur de l’audiovisuel du moment que le nouveau code de la presse est entré en vigueur.
La FACS propose en outre les mesures d’encadrement juridique du secteur suivantes :
- l’abrogation de la loi 2006- 04 du 04 janvier 2006 portant création du CNRA, et le vote d’une nouvelle Loi portant création du nouvel organe de régulation de la chaîne de valeur audiovisuelle annoncé dans le code de la presse comme devant remplacer le CNRA dont les missions et prérogatives exorbitantes sont en déphasage avec l’évolution du secteur;
- le vote d’une Loi portant sur la répartition de la Publicité;
- le vote d’une Loi spécifique sur l’accès à l’information pour permettre l’épanouissement de certains droits pourtant consacrés au Sénégal comme le droit à l’information garanti par l’article 8 de la Constitution.
Le Bureau Exécutif National entend poursuivre son Plan d’action dans son combat de principe pour la liberté de la presse et la liberté d’expression et compte rencontrer les jours à venir les différents groupes parlementaires constitués à l’Assemblée nationale pour porter des propositions de lois allant dans le sens d’un meilleur encadrement juridique du secteur des médias ainsi que les organisations de la société civile sentinelles des acquis démocratiques ainsi que les régulateurs sociaux.
Dakar le 30 Decembre 2022
Le Bureau Exécutif National
