L’invocation d’une compétence universelle de la Belgique sur une affaire purement privé pourrait être qualifiée à une plainte abusive.
Afin de simplifier le système de la compétence universelle, le législateur belge a introduit un nouvel article 12bis dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale par la loi du 18 juillet 2001. Les travaux préparatoires précisent que « la modification proposée vise à transformer cet article en disposition d’application générale, de façon à éviter de devoir adapter la rédaction de cet article chaque fois que la Belgique devient partie à une convention de droit international pénal contenant des obligations à caractère juridictionnel.»
Mais cette ne va en aucun cas prospérer devant le juge d’instruction Belge car la compétence universelle ne vise queles infractions de caractère international notamment, les actessous-jacent de crime contre l’humanité, crime de guerre et de génocide.
Le Leader de PASTEF « OUSMANE SONKO » peut de retour saisir la justice Belge pour harcèlement moral à l’image de la même plaine qui lui est destinée par un recours au Conseil du contentieux étrangers pour abus sur son intégrité moral.
En droit Belge, le harcèlement moral et sanctionné différemment en fonction de l’environnement où ont eu lieu les actes.
L’article 442 bis du Code pénal évoque les dispositions pour les cas de harcèlement moral.
Selon cette disposition, les auteurs peuvent risquer une peine d’emprisonnement de 15 jours à 2 ans ou d’une amande de 50 à 300 euros environ.
Le juge est libre de statuer en fonction de la gravité de la situation et du profile des accusés. Il peut tout à fait choisir l’amande uniquement comme sanction ou combiner les deux types e punitions. Cela veut dire que plus les dommages psychiques ou physiques subis par les victimes ne sont importants, plus la peine ne risque d’être lourde.
Le Conseil peut aussi imposer une amende chaque fois qu’il estime qu’une plainte manifestement abusive a été introduite.
Le montant de l’amende, s’élevant au minimum à 125 euros et au maximum à 2.500 euros, est déterminé par le Conseil.
L’arrêt prononçant le caractère manifestement abusif de la plainte et imposant éventuellement une amende est, si la partie requérante était assistée d’un avocat, également notifié au bâtonnier compétent et au président du bureau d’aide juridique. »
Cette nouvelle loi est applicable aux recours introduits auprès du Conseil du contentieux des étrangers à partir de la date de son entrée en vigueur, soit à partir du 17 novembre 2017.
Dr. MBAYE CISSE ; Chercheur,
Spécialiste en Etudes de Droit Comparé
