Plus de dix-sept députés ont officiellement saisi le Conseil constitutionnel pour contester la Loi d’interprétation de la Loi d’amnistie, récemment adoptée par l’Assemblée nationale.
Le texte, voté le 2 avril dernier, reste en attente de promulgation, suspendu à l’avis des six des sept Sages du Conseil constitutionnel. Le président de la République devra obtenir l’aval de cette haute juridiction avant de pouvoir promulguer la loi.
Portée par le groupe parlementaire Pastef, majoritaire à l’Assemblée nationale, cette loi a été proposée par le député Amadou Ba. Elle vise à clarifier l’interprétation de certaines dispositions de la Loi d’amnistie adoptée en mars 2024 avant la présidentielle.
Parmi les parlementaires à l’origine du recours figure Aïssata Tall Sall, présidente du groupe parlementaire Takku-Wallu. Elle est accompagnée de plusieurs députés de l’opposition, selon le journal Les Échos, qui rapporte que la saisine a été déposée hier.
Les signataires estiment que la loi contestée ne répond pas aux exigences d’une véritable loi interprétative. Selon eux, elle dépasserait le cadre strict d’interprétation législative pour introduire de nouveaux éléments juridiques, ce qui remettrait en cause sa légitimité constitutionnelle.
