Le 13 février 2025, la Cour des Comptes a publié un rapport d’audit sur la situation des finances publiques pour la période 2019 à mars 2024. Ce rapport a suscité beaucoup de réactions de la part des politiques, des journalistes, de la société civile, des citoyens etc. Ces réactions témoignent d’un dynamisme démocratique et citoyen libérant la parole en matière de promotion de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.
L’initiative du Gouvernement est salutaire à plus d’un titre. Il s’agit du premier exercice d’audit sur la situation des finances publiques en application de l’article 1.7 du Code de transparence dans la gestion des finances publiques. Le rapport produit par la Cour des comptes est un outil substantiel d’identification de canaux de flux financiers illicites au cœur des régies financières.
Ce rapport est une chance pour le Sénégal d’opérer des réformes en profondeur pour « arrêter l’hémorragie ». le Gouvernement a donné l’occasion à la Cour des Comptes « d’aller » au cœur du système de gestion budgétaire et financière. C’est pourquoi, elle n’a pas manqué de titiller des intérêts névralgiques de plusieurs centres d’intérêts.
Il appartient, donc, aux citoyens d’exiger du Gouvernement et de la justice successivement des réformes et des poursuites. Le citoyen doit être le bouclier de la Cour des Comptes contre toute tentative de manipulation politicienne en exigeant des clarifications sur l’ensemble des constations effectuées par la Cour en matière de recettes, de dépenses budgétaires, de gouvernances des comptes spéciaux du trésor et en matière de mauvaise gouvernance dans la gestion de la trésorerie et de l’endettement
Contrairement aux idées qui sont véhiculés par les détracteurs de la Cour des Comptes, le rapport publié le 13 février 2025 n’épargne personne dans la chaine de responsabilité pour la période de gestion 2019 à mars 2024. Il s’adresse aux décideurs politiques, aux décideurs techniques, aux banques, aux tiers, à l’Assemblée nationale etc. Si un travail complémentaire et approfondie est réalisé par les juridictions compétente, les résultats peuvent éclabousser des tenants du régime actuel. C’est pourquoi, les citoyens doivent s’investir pour que la lumière soit faite sur les zones d’ombre présentées dans le rapport de la Cour des Comptes. A ce niveau nous comptons sur l’engagement du Président de la République et de son Premier Ministre. Ils ne doivent protéger personne.
La Cour des Comptes est restée fidèle à sa démarche. En matière de recettes du budget général, la Cour des Comptes est loin de se dédire. Il est facile de le constater à la page 10. La Cour des Comptes dit : « l’analyse des recettes fait ressortir une concordance entre les données sur les recettes retracées dans le rapport et les lois de règlement /projet de loi de règlement 2023. En effet, les montants globaux des recettes de 2019 à 2023 tels que présentés au « tableau n°1 » du rapport sur la situation des finances publiques sont conformes à ceux arrêtés par les lois de règlement sur la même période ».
C’est dans l’analyse de ces données que la Cour des Comptes a constaté quelques anomalies relatives aux « rattachements irréguliers de recettes (page 11), à une situation non- exhaustivité de restes à recouvrer évaluées à 669,9 milliards de FCFA (page 12). Poursuivant son analyse, la Cour des Comptes présente les manquements notés dans l’évaluation des dépenses fiscales (pages 12, 13 et 14). A ce niveau, il faut rappeler que le Forum Civil a toujours demandé la publication des rapports sur les dépenses fiscales mais aussi leur rationalisation.
La Cour des Comptes a été toujours attentive sur les obligations de l’Etat à publier à temps les rapports sur les dépenses fiscales ainsi qu’à leur exhaustivité, en atteste les constatations figurant dans son rapport n°028/CC/CABF/G du 13 juillet 2021 sur le Contrôle des recettes issues du secteur minier (2015-2018) de la page 65 à 69.
Le rapport de la Cour des Comptes montre que les rapports sur les dépenses fiscales 2022 et 2023 ne sont pas encore mis à la disposition du public. Cette obligation incombe ainsi au nouveau régime au vu des retards enregistrés.
Au regard de ces constatations, va-t-on succomber devant le brouhaha politicien pour garder sous silence la perte de centaines de milliards ? L’Etat doit rester fort et déterminé pour identifier les responsabilités. C’est aussi valable pour les constatations de la Cour en matière de dépenses publiques.
En matière de dépenses du budget général, la Cour des Comptes a aussi « fait ressortir une concordance entre les montants figurant au tableau n°7… du rapport sur la situation des finances publiques et ceux arrêtés par les LR/PLR ».
Au même titre que l’examen des recettes, la Cour des Comptes a aussi constaté quelques mouvements suspects en matière de dépenses. C’est ce que la Cour a tenté de démontrer de la page 15 à la page 22 relativement aux « importants transferts au profit des services non personnalisés de l’Etat » (le compte de dépôt CAP/Gouvernement, le compte de dépôt Programme de Défense des Intérêts Economiques et Sécuritaires du Sénégal), aux « discordances sur les données des ressources extérieures » (variation notées dans les situations produites par la Direction de l’Ordonnancement des Dépenses Publiques (DODP), des écarts entre les données sur les prêts projets communiqués par la DODP et celles du Tableau des Opérations Financière de l’Etat (TOFE), des discordances sur les tirages des prêts projets entre la Direction de la Dette publique (DDP) et la DODP).
Comme annoncé plus haut, le travail de la Cour de la Comptes sur les dépenses publiques n’épargne pas l’administration financière, les privées, certains gestionnaires de fait etc.
Pour les Comptes Spéciaux du Trésor examinés durant la période de 2019 à 2023 à savoir les comptes d’affectation spéciale (le Fonds national de Retraite, le Frais de contrôle des Sociétés à participation publique, de la Caisse de lutte contre l’incendie) et les comptes de prêts (prêts aux particuliers), la Cour des Comptes reste claire et limpide : « Les diligences effectuées par la Cour montrent que les montants des recettes et des dépenses indiqués dans le rapport du Gouvernement aux tableaux n°16 et n°17 ci-dessus concordent avec ceux arrêtés par les lois de règlement /projet de loi de règlement 2023 » page 23.
Il est important de noter que pour toutes les recettes et les dépenses, exécutées, selon les procédures normales de gestion des finances publiques, la Cour des Comptes n’a pas fait de remarque particulière. De plus, il faut relever que la Cour des Comptes ne peut travailler que sur la base de documents produits par le Ministère des Finances et du Budget. Ces documents retracent les opérations dont les comptables publics sont assignataires. A cet effet, toute autre information qui n’entre pas dans ce cadre n’est pas comprise dans les documents de redditions des comptes et n’engage donc pas la Cour des Comptes. De façon générale, les pièces sur lesquelles la Cour des Comptes travaille sont le compte administratif de l’ordonnateur, le compte général de l’administration des finances, les comptes individuels des comptables principaux, les projets de lois de règlement, les lois de finances de l’années, les décrets d’avance etc.
Cependant, si des opérations sont exécutées hors budget, la Cour des Comptes ne peut, a priori, les traiter à moins qu’on ne lui présente des éléments nouveaux concernant ces opérations.
Le registre de la gestion de la trésorerie et de l’endettement présenté par la Cour des Comptes dans son rapport publié doit attirer l’attention de tous les citoyens. A ce niveau, la Cour des Comptes a présenté un massacre financier et budgétaire traumatisant venant surtout d’une administration financière présentée comme l’une des meilleures en Afrique.
Les constatations faites par la Cour des Comptes sur la gestion de la trésorerie et de l’endettement doivent aussi pousser le Gouvernement à faire éclater la vérité. Aucune réforme pertinente ne peut s’opérer sans situer les responsabilités à ce niveau. C’est la moindre des choses.
Il faut, aussi, rappeler que les constatations faites par la Cour des Comptes dans son dernier rapport en matière de gestion de la trésorerie et de l’endettement avaient été relevées par la Cour dans son rapport d’audit de la Dette publique n°19/22/CC/CABF/G du 25 aout 2022.
A ce niveau, cependant, il y a lieu de relever des tentatives de manipulation car, ce rapport traite d’un autre périmètre de gestion de la dette publique à savoir celle de 2018 à 2020. Il est souvent arrivé que certains essaient de comparer les deux rapports en matière de volume de la dette alors que les périmètres de gestion ne sont pas les mêmes.
Le dernier rapport de la Cour des Comptes traite de façon limpide de la gestion de 2019 à mars 2024.
En analysant le dispositif de Contrôle interne comptable de l’administration financière, la Cour des Comptes avait noté dans son rapport de 2022 plusieurs manquements et faiblesses dans la gestion procédurale et organisationnelle de la dette publique au Sénégal.
A la page 17 du rapport de 2022 sur la gestion de la dette pour la période 2018-2020, la Cour des Comptes avait bien mis en exergue la défaillance du système d’information, des risques de discordance entre données de l’ordonnateur et celles du bailleurs, du défaut de rapprochements bancaires, la faiblesse des activités de contrôle des opérations de la DODP, de l’absences de cadre de concertation dans la gestion des prêts projets, absence de manuels de procédures et de cartographie des risques ; insuffisance dans la gestion des prêts projets, écarts entre fichiers de suivi et pièces justificatives, non concordance des tirages entres la DDP et la DODP, insuffisances dans la gestion des bons et obligations etc.
En revenant sur le rapport de la Cour des Comptes publié le 13 février 2025, il est facile de relever que l’administration financière Sénégalaise est rattrapée par les insuffisances soulevées dans le précédent rapport d’audit sur la dette publique.
Le débat politicien ne doit pas prendre le dessus sur le besoin de vérité concernant la dette bancaire importante contractée hors circuit budgétaire, la dette garantie non exhaustive, l’encours de la dette supérieur au montant figurant dans les documents de reddition, , les tenants et les aboutissants des mouvements autour des 15 milliards impliquant le Trésorier Général (page 27, les dépenses effectuées sans autorisation de l’Assemblée nationale (page29) l’emprunt non autorisé par la loi de finances (page 30), les dépenses effectuées sans couverture budgétaire (page 30), le reliquat de l’emprunt obligataire de 2022 (114 milliards) non versé au Trésor public (page 33)
La vérité voudrait que la justice mène des enquêtes pour édifier les Sénégalais sur les Dépôts à terme (DAT) virés à des tiers (page 32). Qui sont les Ministres impliqués ? C’est quoi leur niveau de responsabilité ? Pourquoi les DAT n’ont pas été virés au Trésor public ? Qui sont les donneurs d’ordre ? On parle ici de 141 milliards quand même. Les Sénégalais méritent aussi de connaitre le fondement du gap de trésorerie d’un montant de 114,4 milliards dans le cadre de l’opération du Sukuk SOGEPA (page 33 à 36).
La cour des comptes informe aussi que d’importantes dettes bancaires ont été contractées hors circuit budgétaire (page 37). Va-t-on croiser les bras pour ne pas situer les responsabilités ? Le peuple Sénégalais ne mérite-t-il pas de savoir ? Les constatations de la Cour des Comptes présentées ici sont loin d’être exhaustives.
A ce stade, il est important de louer le travail effectué par la Cour des Comptes et d’œuvrer pour son renforcement.
Maintenant, le travail réalisé par la Cour des comptes doit être complété et approfondi, en toute indépendance, par les juridictions pénales au nom de la transparence et de la lutte contre les flux financiers illicites.
Les constatations faites pour la Cour des comptes tout au long du rapport et dans sa conclusion (page 45) sont interpellatives et très sérieuses.
Le travail effectué par la Cour des Comptes est un prétexte majeur pour aller vers des réformes en profondeur de notre administration, notamment, des finances. La valeur ajoutée générée par les constatations de la Cour des Comptes est plutôt technique. Elle est loin, très loin d’être politique. L’Etat du Sénégal doit élaborer une politique claire en matière de lutte contre la corruption au sein de l’administration avec comme socle la redevabilité et l’accès à l’information. Un gouvernement qui joue avec l’opacité ne peut espérer mobiliser les ressources nécessaires pour financer le développement. Ainsi, la lutte contre la corruption au sein de l’administration doit être un préalable pressant. Elle passe par le renforcement des corps de contrôle interne (Direction et Inspection de contrôle interne), d’un système comptable fiable et sophistiqué. La lutte contre la corruption au sein de l’administration nécessite un portage citoyen solide et durable et non populiste. Il faut l’implication de tous les acteurs porteurs de dynamiques de changement. Pour la réussir, il faut, déjà, gouverner par l’exemple dans l’humilité, la sobriété et sans arrogance.
Le peuple Sénégalais doit rester debout pour que les hommes politiques de tout bord ne noient pas le poisson avant de disparaître avec l’eau.
M. Birahime SECK,
Coordonnateur Général du Forum Civil, section Sénégalaise Transparency International ; Vice-Président deTax Justice Network Africa (TJNA)/2021-2024 ; Intervenant au Colloque régional sur les enjeux et mécanismes de lutte contre la corruption, l’évasion fiscale et les flux financiers illicites (FFI) en Afrique de l’Ouest organisé par la CENOZO du 17 au 18 février 2025 à Cotonou (Bénin).
