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Actualités Justice

Urgent : La décision du Conseil Constitutionnel rejette les conclusions du dialogue national

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la date de la présidentielle et la problématique de l’après 2 avril.  Il a apporté 3 précisions majeures que nous vous proposons ci-dessous.

«Article premier. La fixation de la date du scrutin au-delà de la durée du mandat du Président de la République en exercice est contraire à la Constitution.

Article 2. Seuls les 19 candidats retenus par la décision n° 4/E/2024 du 20 février 2024 participent au scrutin.

Article 3. l’article 36, alinéa 2 de la Constitution n’est pas applicable au cas où l’élection n’a pas lieu avant la fin du mandat en cours ;

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.»

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