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Annulation du décret de Macky Sall : Une Décision parfaite mais non audacieuse (Dr MBAYE CISSÉ Chercheur Spécialiste en Études de Droit Comparé membre de la société civile)

Le Conseil Constitutionnel aurai pu être plus audacieux en fixant lui même une nouvelle date que lui offre l’alinéa 4 de l’article 29 de la Constitution en cas de décès d’un candidat.

Le Conseil Constitutionnel n’est pas audacieux et laisse une marge de manœuvre au Président de la République qui détient les prérogatives de fixer par décret la date des élections présidentielles.

Les 7 Sages devaient eux même sur le fondement de leur pouvoir normatif interpréter religieusement l’article 29 précité afin de l’aligner à cette rupture abusive du processus électoral par le Président de la République et l’Assemblée Nationale.

Le décès d’un candidat et le report illégal constituent tous une rupture inattendue du processus électoral.

La possibilité que lui a offert l’alinéa 4 de l’article 29 de la constitution pour reporter les élections à une nouvelle date en cas de décès pourrait être appliquée audacieusement dans cette situation inédite.

En invitant les autorités compétentes dans son considérant 20 à tenir les élections dans les meilleurs délais, les Sept (07) Sages ne rassurent ni les candidats ni les électeurs.

Cette marge de manœuvre laissée à l’appréciation souveraine du Président de la République qui détient le pouvoir discrétionnaire de fixer par une nouvelle décret la date des élections n’offre aucune garantie pour la tenue du scrutin dans un futur proche.

A défaut seul le Protocole Additionnel N1/ 2001 de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance peut être appliqué avec un consensus des candidats déclarés.

Dr. MBAYE CISSÉ Chercheur Spécialiste en Études de Droit Comparé membre de la société civile.

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