Dakar le 8.02.2024
SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES s/c
Monsieur le Représentant Résident de l’Office
Des Nations Unies contre le Crime et la Drogue (UNODC) Pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre
Objet : Demande d’intervention d’urgence pour Crime contre la Constitution, l’Etat de Droit et la volonté démocratique du peuple Sénégalais.
Monsieur le Représentant,
Nous venons de vous saisir en votre qualité de Représentant Résident de l’Office des Nations Unies contre le Crime et la Drogue (UNODC) pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre sous couvert de Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies, afin de vous faire état de la situation politico-sociale du Sénégal qui tend vers des événements malheureux et qui, à tout moment peuvent dégénérer.
Le Sénégal est un Etat, membre des Nations Unies et l’élection est le seul vecteur d’une transmission démocratique du pouvoir.
En effet, nous constatons une rupture unilatérale et sans raison du processus électoral par le Président de la République après la validation de la liste définitive par le Conseil Constitutionnel.
A quelques heures du démarrage de la campagne électorale, en la date du 03 février 2024, le Président a pris unilatéralement un décret illégal voulant abroger le celui N’2023-2288 du 29 novembre 2023 portant convocation du corps électoral qui a déjà généré ses conséquences de droit jusqu’ à la publication de la liste définitive par le Conseil Constitutionnel.
Le mandat prendra fin le 02 avril 2024 et si le pouvoir n’est pas rendu à l’autorité de la Constitution, le Président ne pourra plus poser d’actes engageant l’Etat du Sénégal devant les Instances Internationales.
Un éventuel maintien au pouvoir à partir de cette date, le Président Macky SALL sera qualifié de «Rébellion au pouvoir», d’où le déclanchement de la procédure appliquée au Président Yayah DIAMEY suite à une Résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU donnant mandat à la CEDEAO de prendre des mesures d’extirpation du récalcitrant au Palais de la République avec les forces en attente de l’Organisation Sous Régionale.
Nous vous interpellons Monsieur le Représentant de bien vouloir transmettre au Secrétaire Général des Nations Unies pour qu’il réagisse dans les plus bref délais au nom de la Communauté Internationale. afin que le Président Macky SALL respecte l’ordre constitutionnel et le calendrier électoral.
L’article 31 de la Constitution dont l’Assemblée Nationale a modifié le lundi 5 février 2024 avec une violation manifeste de la Constitution et du règlement intérieur de cet Hémicycle a bien précisé que : «Le scrutin pour l’élection du Président de la République a lieu quarante-cinq jours francs au plus et trente jours francs au moins avant la date de l’expiration du mandat du Président de la République en fonction. Si la Présidence est vacante, par démission, empêchement définitif ou décès, le scrutin aura lieu dans les soixante jours au moins et quatre vingt dix jours au plus, après la constatation de la vacance par le Conseil constitutionnel. »
Cette fameuse loi inexistante et anticonstitutionnelle a été adoptée sans la présence des députés de l’opposition qui ont été extirpés de l’Assemblée par les forces de l’ordre.
Ce mandat est encadré et limité par la Charte Fondamentale de l’Etat et l’article 103 alinéa 7et 8 dispose que : «La forme républicaine de l’Etat, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet de révision. L’alinéa 7 du présent article ne peut être l’objet de révision».
Fort de tout ceci, nous vous invitons à réagir et interpeller le Président de la République du Sénégal de revenir sur cette décision qui peut être le début d’une parenthèse malheureuse.
Veuillez constater Monsieur le Secrétaire Général par le biais de votre Représentant Résident à l’assurance de notre plus haute considération.
Dr. MBAYE CISSÉ, Président de L’association pour la Protection des Droits Humains (APDH).
Dr. MBAYE CISSE,
Président de l’APDH Association Pour la Protection des Droits Humains (APDH) Dalar Yoff, Route de l’Aéroport Tel : 338920575/ 221785719951Email : revatedconsulting@yahoo.fr
