A Monsieur Président Macky SALL
Objet : Lettre ouverte et de rappel au respect de l’autorité de la Constitution et de la procédure de maintien de paix prévue par l’article 52 de la Charte des Nations Unies en cas de rébellion au pouvoir.
Monsieur le Président,
Votre mandat prendra fin le 02 avril 2024 et si le pouvoir n’est pas rendu à l’autorité de la Constitution, vous ne pouvez plus bénéficier de statut d’ancien Président mais la constitution qualifiera votre acte de «Rébellion».
Je tiens à vous rappeler que le Président YAYAH DIAMEY de la Gambie a été extrait du Palais présidentiel suivant une procédure de maintien de la paix prévue par l’article 52 de la Charte des Nations Unies qui suite à une Résolution du Conseil de Sécurité donne aux organisations sous régionales de déclencher les éléments de forces en attente de pouvoir prendre toutes mesures nécessaires afin de maintenir la paix et la sécurité.
Cet éventuel décret 2024-106 du 03 février 2024 annoncé abrogeant le décret 2023-2288 du 29 novembre 2023 portant convocation du corps électoral qui a déjà généré ses conséquences de droit jusqu’ à la publication de la liste définitive par le Conseil Constitutionnel est illégal et ne se fonde sur aucune base juridique et n’a pas de valeur à repousser les élections présidentielles prévue pour le 25 février 2024.
Seul le décès d’un des candidats déclarés peut causer un rapport limité des élections avec une nouvelle date fixée par le Conseil Constitutionnel.
Aux termes de l’article 29 alinéa 3, 4 de la Constitution : «…Toutefois, en cas de décès d’un candidat, le dépôt de nouvelles candidatures est possible à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin.
Dans ce cas, les élections sont reportées à une nouvelle date par le Conseil constitutionnel.»
Seul deux cas de figure peuvent causer un report limité des élections présidentielles.
L’article 31 de la Constitution dont vous avez invoqué dans votre discours a bien précisé que : «Le scrutin pour l’élection du Président de la République a lieu quarante-cinq jours francs au plus et trente jours francs au moins avant la date de l’expiration du mandat du Président de la République en fonction.
Si la Présidence est vacante, par démission, empêchement définitif ou décès, le scrutin aura lieu dans les soixante jours au moins et quatre vingt dix jours au plus, après la constatation de la vacance par le Conseil constitutionnel.
Dans ce contexte, Il n’y a ni, ni démission ni empêchement définitif encore moins de décès, donc le poste de présidence de la République reste jusqu’à présent occupé par votre personne en qualité de chef de l’Etat.
L’invocation de cette disposition ne tienne pas et aucune loi ne peut modifier ces dispositions pertinentes de la Constitution.
Quand à votre mandat, cela va prendre fin à partir du 02 avril 2024 et aucune loi, quelques soit sa valeurs juridique ne peut procéder à sa prorogation.
La Commission d’Enquête Parlementaire n’a aussi aucun pouvoir de convoquer des juges constitutionnel dont la procédure liée à une éventuelle infraction commise par un membre est encadré par l’article 93 de la même charte.
Conformément à l’article 6 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel a le même statut d’institution de la République au même titre que l’Assemblée Nationale.
Toutes ses invocations dont vous faites référence ne peuvent justifier le report des élections présidentielles dont votre mandat arrive à terme dans moins de deux mois.
Ce mandat est encadré et limité par la Charte Fondamentale de l’Etat et l’article 103 alinéa 7et 8 précise bien que : « La forme républicaine de l’Etat, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet de révision.
L’alinéa 7 du présent article ne peut être l’objet de révision ».
Ces actes en gestation tendent vers la perturbation de la stabilité du pays qui aura des répercussions sur, la paix et la sécurité n’honore pas la dignité du peuple sénégalais, de l’Etat de droit et de la démocratie.
Fort de sous ceci, je vous conseille de ne poser ces jalons vers cette énième forfaiture qui peut être le début d’un bouleversement total que va connaitre le patrimoine collectif du pays qui est la cohésion sociale.
Veuillez constater monsieur le Président de la République car le Sénégal appartient à tous les Sénégalais et membre de la communauté internationale.
La souveraineté et les exigences de l’humanité de la dignité du peuple restent le fondement de notre cohésion.
Dr. MBAYE CISSE, CISSE, Chercheur,
Spécialiste en Etudes de Droit Comparé,
Membre de la Société Civile.
