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Verbiage et maquillage autour de la Commission d’Enquête Parlementaire (Dr MBAYE CISSÉ, Chercheur Spécialiste en Études de Droit Comparé)

Verbiage et maquillage autour de la Commission d’Enquête Parlementaire, c’est plutôt Karim Meissa Wade qui doit être poursuivi par le juge pénal pour faux, usage de faux et acte tendant à tromper la religion du juge constitutionnel avec une violation manifeste de l’article 28 de la Constitution.

En déposant sa candidature avec une double nationalité, Karim Wade insère frauduleusement sa nationalité sénégalaise sans justifier l’annulation de celle française.

Cet acte constitue de faux, usage de faux et acte tendant à tromper la vigilance du juge électoral.

Sa candidature est sanctionnée par l’article 28 de la Constitution et le juge constitutionnel n’a fait qu’appliquer la loi dans toute sa rigueur.

C’est d’ailleurs plutôt Karim Meissa Wade qui doit être poursuivi par le juge pénal au même titre que le fameux candidat Thierno CISSÉ.

Son comportement devant le Conseil constitutionnel est similaire à ce dernier qui avait déposé une liste de faux députés.

Suivant la mise en place de cette Commission d’Enquête Parlementaire, on assiste à une soustraction frauduleuse de procédure qui devrait enclencher à l’encontre du Candidat Karim Wade pour faux.

Le 7 sages sont encadrés, protégés par l’article 93 de la constitution et leur mandat est sécurisé par la loi organique 2016-23 du 14 juillet relative au Conseil Constitutionnel.

Cette procédure impropre, insensée de mise en place d’une Commission d’Enquête Parlementaire est de nature à verbaliser des membres du conseil constitutionnel que les députés de WALLU accusent de corruption.

Nonobstant le manque de vigilance du conseil Constitutionnel qui, dans sa première décision déclare Karim Wade comme candidat, celà ne peut être considéré comme une faute, mais de absence de rigueur et de vigilance.

Par contre même si de supposés actes de corruptions sont avérés, cela ne peut causer la dissolution du conseil Constitutionnel.

Nous n’accepterons nullement ce manque de respect à l’endroit des 7 Sages du Conseil Constitutionnel qui au regard de l’article 6 de la Constitution admet la même position au même titre que l’Assemblée Nationale en qualité d’Institutions de la République.

Au nom du principe de la séparation des pouvoirs, l’assemblée nationale n’a aucun pouvoir de causer la dissolution de cette haute instance juridictionnelle.

Dr. MBAYE CISSÉ, Chercheur Spécialiste en Études de Droit Comparé membre de la Société Civile

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