Avec son communiqué du 20 octobre 2023, la DGE dépasse ses limites, usurpe les fonctions du Conseil Constitutionnel et s’enfonce dans ses propres erreurs.
Pa communiqué en date du 20 octobre 2023 la DGE justifie illégalement l’absence de réintégration de Ousmane SONKO dans le fichier électoral ordonnée en dernier ressort par le juge du Tribunal d’Instance ce Ziguinchor et précise qu’ « il n’y a pas encore de décision définitive, l’Etat du Sénégal ayant décidé d’exercer les voies de recours qui s’offrent à lui.»
Elle n’a pas à attendre aucune transmission d’unjugement définitif qui peut faire le tour de des voies hiérarchiques jusqu’au service de gestion du fichier (article L 47 alinéa 4 du Code Electoral) pour remettre au mandataire du condamné sa fiche de parrainage.
La disponibilité d’une justification liée à la réintégration d’Ousmane SONKO du fichier électoral ne lui ’incombe nullement.
Le fiche de parrainage n’est qu’un élément matériel de l’organisation des élections dont la remise demeure l’apanage de la DGE.
Le contenu de ce communiqué montre que la DGE ne connait ni ses limites, mais se charge de porte parole du Ministère de la Justice, de l’intérieur et parle au nom même de l’Agent Judiciaire de l’Etat.
Elle se positionne à l’image de toutes les institutions qui doivent intervenir dans le processus électoral.
Elle est la plus petite structure chargée uniquement l’organisation matérielle et du logistique du scrutinet non le juge électoral.
Cette instance administrative n’a pas à refuser de soumettre une fiche de parrainage un candidat à la candidature des élections présidentielles.
Les arguments soulevés dans son communiqué sont erronés et ne fondent sur aucune base légale.
Elle a rompu unilatéralement ses missions de service public.
Le service public est régi par certains principes qu’on appelait les lois du service public. Il doit nécessairement respecter le principe de continuité et traiter de manière égalitaire ses usagers pour le respect du principe de légalité.
Au nom du Code morale de conduite, le Président Macky SALL s’était désisté de pouvoir briguer une troisième candidature.
Donc au nom du respect de l’Etat de droit et de la justice, nous lançons un appel solennel au chef de l’Etat en sa qualité de gardien de la Constitution de faire respecter une telle décision qui émane du Tribunal d’Instance de Ziguinchor.
Ce même appel est lancée au Monsieur le Ministre SIDIKI KABA, Ministre de l’Intérieur et supérieur hiérarchique de la DGE d’ordonner au service de la gestion du fichier électoral d’intégrer Ousmane Sonko dans le dit fichier comme en dispose l’article L47 aliéné 4 du Code électoral pour une meilleure sécurité juridique des élections présidentielles de 2024.
L’Etat du Sénégal est dans l’Obligation impérative d’appliquer la décision du Juge du Tribunal d’Instance de Ziguinchor ordonnant la réintégration du Maire Ousmane SONKO sur les listes électorales conformément à l’article 72-2 de la loi n°2017/09 du 17 janvier 2017 relative à la Cour Suprême.
Dr MBAYE CISSE,
Chercheur, membre de la Société Civile
